Conditions générales de prestations de services entre professionnels et particuliers

Mises à jour le 19/09/23

Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Geocaching Loisir. La commande ne sera prise en compte que lorsque le Client aura accepté ces conditions générales de vente.

Tout Client de Geocaching Loisir reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Geocaching Loisir. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Ces présentes CGV présentent les droits et obligations de Geocaching Loisir, spécialisée dans l’animation et la mise en place de parcours de géocaching, SIRET 979 598 125 00016, dont le siège social est situé au 38 résidence Jean Moulin 62190 Lillers, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Geocaching Loisir, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Geocaching Loisir. En effet, Nous Nous réservons le droit de modifier les CGV en fonction de l’évolution de nos activités. L’entreprise Geocaching Loisir, propose des conseils pour la mise en places des géocaches pour le privé et le public et les accompagne dans la formalisation de leur projet.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.

Article 3 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de mettre en place des projets géocaching. Nous assurons entre autre le conseil et l’installation de parcours géocaching visible sur la plateforme mondiale de jeu Geocaching®, et des séances d’initiations de ce jeu.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, dans les Hauts-de-France. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Article 4 : Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des services ainsi que le coût total du projet exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

Si une modification de la commande doit avoir lieu après signature du devis, un nouveau devis sera édité et Geocaching Loisir ne sera pas tenu des délais initialement convenus.

Article 5 : Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Geocaching Loisir seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix affichés sont exempts de TVA, art.293 B du Code Général des Impôts (CGI). 

Nos déplacements dans un rayon de 10 km autour de Lillers sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 0,80€ du kilomètre (Aller et retour). D’éventuels frais de restauration ou hébergement pourront être facturés sur justificatif des dépenses.

Article 6 : Paiement

Un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre « Geocaching Loisir ».

Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 : Annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

En cas de report de la prestation, il est indispensable de prévenir Geocaching Loisir 15 jours avant la date convenue de prestation obligatoirement à l’adresse : geocachingloisir@laposte.net

Article 9 : Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 10 : Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si nous jugeons : 

• que les conditions de sécurité l’exigent,

• en cas d’événements normalement imprévisibles notamment les conditions météorologiques (orages, verglas, etc.).

• en cas d’alerte « orange » émise par les services de Météo-France, Geocaching Loisir, ne pourra exécuter ses prestations pour sa sécurité et celle de ses clients.

• la pluie même intense, n’est pas un motif d’annulation ou de report de prestation, seul Geocaching Loisir sera en mesure de décider en cas de conditions météo dégradée, du report ou de l’annulation de la prestation.

Les aléas météo ne peuvent être imputés à Geocaching Loisir. Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 11 : Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Geocaching Loisir tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 6.

Les initiations : Les activités de Géocaching Loisir sont ouvertes à tous tant qu'il n'y a pas de contre-indication médicale à la pratique de la randonnée. Le Client s’engage à signaler toute allergie ou handicap pouvant gêner la pratique sportive. Une extrême prudence est recommandée au cours de l’initiation afin d’éviter tout incident risquant de perturber le déroulement normal de l’initiation non seulement pour vous-même mais aussi pour l’ensemble du groupe. Geocaching Loisir se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité ou le bien-être des autres participants, ainsi que le bon déroulement des prestations. Aucune indemnité ne sera due à ce titre. Geocaching Loisir vous rappelle que la consommation de boissons alcoolisées par les mineurs est interdite et doit être consommée avec modération par les adultes.

Le Client doit s’assurer que les participants soient couverts par un contrat d’assurance Responsabilité Civile en vigueur couvrant les risques liés aux déplacements vers les lieux des activités proposées ainsi que ceux liés au déroulement et à la pratique de cette activité. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence habituelles et propres à la pratique d’activités physiques. Il a obligation d’informer le responsable Geocaching Loisir de tout fait pouvant gêner cette pratique ou de toute contre-indication de quelque nature que ce soit.

La pratique d’activités sportives nécessite pour des raisons de sécurité de demander pour chaque enfant mineur des documents que le Client s’engage à avoir. L’autorisation parentale est indispensable.

Durant toute séance d’initiation il est convenue quand cas d’accident, l’intégralité des frais médicaux, seront à l’entière charge du client et que la responsabilité de Geocaching Loisir ne peut être engagé.

Vis-à-vis de Geocaching Loisir, le participant est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol et notamment de son smartphone. Le participant devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir et notamment souscrire une police d’assurance qui lui paraîtra opportune contre les risques de dommage, perte, vol. La responsabilité de Geocaching Loisir ne peut être recherchée en cas de vol ou de détérioration de vos effets personnels survenant à l’occasion d’une initiation.

Article 12 : Réserve de propriété

Geocaching Loisir se réserve la propriété des travaux (prise des coordonnées GPS, création du compte GC, fabrication(s)/achat(s) de caches) vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Geocaching Loisir et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer Geocaching Loisir.

D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Geocaching Loisir se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Article 13 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Geocaching Loisir.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Geocaching Loisir et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Geocaching Loisir ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie et les matières premières.

Dans de telles circonstances, Geocaching Loisir préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Geocaching Loisir et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Geocaching Loisir et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 14 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Geocaching Loisir se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Geocaching Loisir se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 15 : Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Le Client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité.

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de Geocaching Loisir en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confiés.

Le Client convient que Geocaching Loisir n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de Geocaching Loisir à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par Geocaching Loisir.

Article 16 : Référencement

Le Client accepte que Geocaching Loisir puisse faire figurer parmi ses références les conseils et les projets accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le Client ne s’opposera d’aucune façon au partage des conseils et les projets sur lesquelles figurent, photos, vidéos et logos des clients.

Article 17 : Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de Geocaching Loisir. Elles sont exclusivement à usage interne de Geocaching Loisir.

Les données personnelles collectées peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Ingelaere David, Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

• soit par courriel : geocachingloisir[at]laposte.net

• soit en écrivant à : Geocaching Loisir 38, résidence Jean Moulin 62190 Lillers.

Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 18 : Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins… qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

Concernant les mini-guides offerts lors des séances d’initiations, en tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé. Pour les particuliers, aucun droits de reproduction n’est autorisé.

Article 19 : Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Geocaching Loisir et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Arras, qui appliquera la loi française.

Dans l'hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.