Conditions Générales de Vente

Conditions générales de prestations de services entre professionnels et particuliers

Les conditions gĂ©nĂ©rales prĂ©sentent les droits et obligations de l’entreprise Geocaching Loisir de Monsieur David Ingelaere, spĂ©cialisĂ© dans des projets de gĂ©ocaching, bĂ©nĂ©ficiaire d’un CAPE jusqu’au 1er dĂ©cembre 2023 maximum au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE, SIRET 418 541 553 000 32, ci-aprĂšs dĂ©signĂ© par le terme « Nous » ou par sa dĂ©nomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activitĂ© professionnelle ci-aprĂšs dĂ©signĂ© par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les prĂ©sentes conditions visent Ă  dĂ©finir les modalitĂ©s dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite Ă  la demande expresse du Client. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales pourront ĂȘtre complĂ©tĂ©es, si besoin est, par des conditions particuliĂšres, qui dans ce cas seront annexĂ©es. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente priment sur toutes conditions gĂ©nĂ©rales d’achat.

Article 2 L’acceptation

Les prĂ©sentes conditions s’appliquent dĂšs l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises Ă  disposition du Client au dos du devis.

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de mettre en place des projets gĂ©ocaching. Nous assurons entre autre le conseil et l’installation de parcours gĂ©ocaching visible sur la plateforme mondiale de jeu GeocachingÂź, et des sĂ©ances d’initiations de ce jeu.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous rĂ©servons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nĂ©cessaire, le Client sera informĂ© de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite Ă  une demande du Client, dans les Hauts-de-France. La date et le lieu d’exĂ©cution des prestations sont convenus au prĂ©alable d’un commun accord par tĂ©lĂ©phone entre Nous et le Client.

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des services ainsi que le coût total du projet exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

Si une modification de la commande doit avoir lieu aprÚs signature du devis, un nouveau devis sera édité et Geocaching Loisir ne sera pas tenu des délais initialement convenus.

Article 5 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Geocaching Loisir seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis prĂ©alablement Ă©tabli sera valable pour une durĂ©e d’un mois, les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorĂ©s du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Nos dĂ©placements dans un rayon de 10 km autour de Lillers sont inclus dans le prix total du devis. Au-delĂ , un forfait dĂ©placement supplĂ©mentaire sera appliquĂ© de 0,80€ TTC du kilomĂštre. D’éventuels frais de restauration ou hĂ©bergement pourront ĂȘtre facturĂ©s sur justificatif des dĂ©penses.

Article 6 Paiement

Un acompte correspondant Ă  50% du montant de la prestation sera exigible dĂšs la signature du devis, soit en espĂšces, soit par chĂšque postal ou bancaire Ă  l’ordre « Espace des entrepreneurs – 03307 ».

Les sommes restantes seront Ă  rĂ©gler par le Client dĂšs la fin de l’intervention.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delĂ  du dĂ©lai fixĂ©, et aprĂšs la date de paiement figurant sur la facture adressĂ©e Ă  celui-ci, des pĂ©nalitĂ©s de retard calculĂ©es au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquĂ©es sans formalitĂ© aucune ni mise en demeure prĂ©alable, sans prĂ©judice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, Ă  ce titre, Ă  l’encontre du client.

ConformĂ©ment aux articles 441-6 c.com. et D. 441-5 c.com., tout retard de paiement entraĂźne de plein droit, outre les pĂ©nalitĂ©s de retard, une obligation pour le dĂ©biteur de payer une indemnitĂ© forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnitĂ© complĂ©mentaire pourra ĂȘtre rĂ©clamĂ©e, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposĂ©s sont supĂ©rieurs au montant de l’indemnitĂ© forfaitaire.

Article 7 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisĂ©s, rĂ©alisĂ©s en fonction des spĂ©cifications formulĂ©es par le Client, aucun droit de rĂ©tractation n’est possible, Ă  compter de la signature du devis, et le paiement reste dĂ» sans prĂ©judice du droit pour Nous de rĂ©clamer l’attribution de dommages et intĂ©rĂȘts.

En cas de report de la prestation, il est indispensable de prĂ©venir Geocaching Loisir 15 jours avant la date convenue de prestation obligatoirement Ă  l’adresse : geocachingloisir@laposte.net

Article 9 RĂ©clamations

Les rĂ©clamations sur la non-conformitĂ© des prestations effectuĂ©es doivent ĂȘtre formulĂ©es par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passĂ© ce dĂ©lai aucune rĂ©clamation ne sera acceptĂ©e.

Article 10 Limites d’intervention

Nous nous rĂ©servons le droit de refuser et/ou cesser l’exĂ©cution de toute Prestation convenue si nous jugeons :

  1. que les conditions de sĂ©curitĂ© l’exigent,

  2. en cas d’évĂ©nements normalement imprĂ©visibles notamment les conditions mĂ©tĂ©orologiques (orages, verglas, etc.).

  3. en cas d’alerte « orange » Ă©mise par les services de MĂ©tĂ©o-France, Geocaching Loisir, ne pourra exĂ©cuter ses prestations pour sa sĂ©curitĂ© et celle de ses clients.

  4. la pluie mĂȘme intense, n’est pas un motif d’annulation ou de report de prestation, seul Geocaching Loisir sera en mesure de dĂ©cider en cas de conditions mĂ©tĂ©o dĂ©gradĂ©e, du report ou de l’annulation de la prestation.

Les alĂ©as mĂ©tĂ©o ne peuvent ĂȘtre imputĂ©s Ă  Geocaching Loisir. Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intĂ©rĂȘt ne pourra ĂȘtre rĂ©clamĂ© par le Client, seules les sommes dĂ©jĂ  versĂ©es au titre de paiement seront dues.

Article 11 Obligations du Client

Le Client s’engage Ă  mettre Ă  disposition de Geocaching Loisir tous les moyens nĂ©cessaires pour la rĂ©alisation des prestations dĂ©finies dans le dĂ©lai convenu.

En outre le Client s’engage Ă  rĂ©gler le prix de la prestation suite Ă  son exĂ©cution dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 6.

Les initiations : Les activitĂ©s de GĂ©ocaching Loisir sont ouvertes Ă  tous tant qu'il n'y a pas de contre-indication mĂ©dicale Ă  la pratique de la randonnĂ©e. Le Client s’engage Ă  signaler toute allergie ou handicap pouvant gĂȘner la pratique sportive. Une extrĂȘme prudence est recommandĂ©e au cours de l’initiation afin d’éviter tout incident risquant de perturber le dĂ©roulement normal de l’initiation non seulement pour vous-mĂȘme mais aussi pour l’ensemble du groupe. Geocaching Loisir se rĂ©serve le droit d’exclure Ă  tout moment une personne dont le comportement peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme mettant en danger la sĂ©curitĂ© ou le bien-ĂȘtre des autres participants, ainsi que le bon dĂ©roulement des prestations. Aucune indemnitĂ© ne sera due Ă  ce titre. Geocaching Loisir vous rappelle que la consommation de boissons alcoolisĂ©es par les mineurs est interdite et doit ĂȘtre consommĂ©e avec modĂ©ration par les adultes.

Le Client doit s’assurer que les participants soient couverts par un contrat d’assurance ResponsabilitĂ© Civile en vigueur couvrant les risques liĂ©s aux dĂ©placements vers les lieux des activitĂ©s proposĂ©es ainsi que ceux liĂ©s au dĂ©roulement et Ă  la pratique de cette activitĂ©. Chaque participant doit se conformer aux rĂšgles de prudence habituelles et propres Ă  la pratique d’activitĂ©s physiques. Il a obligation d’informer le responsable Geocaching Loisir de tout fait pouvant gĂȘner cette pratique ou de toute contre-indication de quelque nature que ce soit.

La pratique d’activitĂ©s sportives nĂ©cessite pour des raisons de sĂ©curitĂ© de demander pour chaque enfant mineur des documents que le Client s’engage Ă  avoir. L’autorisation parentale est indispensable.

Durant toute sĂ©ance d’initiation il est convenue quand cas d’accident, l’intĂ©gralitĂ© des frais mĂ©dicaux, seront Ă  l’entiĂšre charge du client et que la responsabilitĂ© de Geocaching Loisir ne peut ĂȘtre engagĂ©.

Vis-Ă -vis de Geocaching Loisir, le participant est seul responsable de toute Ă©ventuelle dĂ©tĂ©rioration, perte ou vol et notamment de son smartphone. Le participant devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir et notamment souscrire une police d’assurance qui lui paraĂźtra opportune contre les risques de dommage, perte, vol. La responsabilitĂ© de Geocaching Loisir ne peut ĂȘtre recherchĂ©e en cas de vol ou de dĂ©tĂ©rioration de vos effets personnels survenant Ă  l’occasion d’une initiation.

Article 12 Réserve de propriété

Geocaching Loisir se rĂ©serve la propriĂ©tĂ© des travaux (prise des coordonnĂ©es GPS, crĂ©ation du compte GC, fabrication(s)/achat(s) de caches) vendus jusqu’au paiement intĂ©gral de leur prix en principal et en intĂ©rĂȘts. A dĂ©faut de paiement du prix Ă  l’échĂ©ance convenue, la vente sera rĂ©solue de plein droit si bon semble Ă  Geocaching Loisir et les acomptes dĂ©jĂ  versĂ©s nous resteront acquis sans prĂ©judice de tous dommages et intĂ©rĂȘts que pourra rĂ©clamer Geocaching Loisir.

D’autre part, Ă  ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Geocaching Loisir se rĂ©serve le droit de revendiquer les impayĂ©s, dans le cadre de la procĂ©dure collective.

Article 13 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exĂ©cution des obligations contractuelles de Geocaching Loisir.

Est un cas de force majeure, tout Ă©vĂ©nement indĂ©pendant de la volontĂ© de Geocaching Loisir et faisant obstacle Ă  son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expĂ©dition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grĂšves totales ou partielles entravant la bonne marche de Geocaching Loisir ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie et les matiĂšres premiĂšres.

Dans de telles circonstances, Geocaching Loisir prĂ©viendra le Client, par Ă©crit, dans les 24 heures de la date de survenance des Ă©vĂ©nements, le contrat liant Geocaching Loisir et le Client Ă©tant suspendu de plein droit, sans indemnitĂ©, Ă  compter de la date de survenance de l’évĂ©nement.

Si l’évĂ©nement venait Ă  durer plus de 30 jours Ă  compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Geocaching Loisir et le Client pourra ĂȘtre rĂ©siliĂ© par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prĂ©tendre Ă  l’octroi de dommages et intĂ©rĂȘts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la premiÚre présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 14 Incapacité de travail

En cas d’incapacitĂ© de travail, par suite de maladie ou d’accident, Geocaching Loisir se rĂ©serve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse ĂȘtre exigĂ© par le Client le versement d’indemnitĂ©s. Il est admis que Geocaching Loisir se doit d’avertir le Client dĂšs le premier jour ouvrable de son incapacitĂ©.

Article 15 Responsabilité

Les prestations que Nous rĂ©alisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non Ă  une obligation de rĂ©sultat.

Le Client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité.

Par ailleurs, le Client renonce Ă  rechercher la responsabilitĂ© de Geocaching Loisir en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confiĂ©s.

Le Client convient que Geocaching Loisir n’encourra aucune responsabilitĂ© Ă  raison de toute perte de bĂ©nĂ©fices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de rĂ©clamations formulĂ©es contre le Client et Ă©manant d’un tiers quel qu’il soit.

Il est convenu que Notre responsabilitĂ© peut ĂȘtre engagĂ©e uniquement pour les dommages directs et prĂ©visibles rĂ©sultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causĂ©s par une Ă©ventuelle inexĂ©cution par le Client de ses obligations.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa rĂ©clamation et la procĂ©dure suivie pour la mettre en Ɠuvre, la responsabilitĂ© Ă©ventuelle de Geocaching Loisir Ă  raison de l’exĂ©cution des obligations prĂ©vues au prĂ©sent contrat sera limitĂ©e Ă  un montant n’excĂ©dant pas la somme totale effectivement payĂ©e par le Client, pour les services ou tĂąches fournis par Geocaching Loisir.

Article 16 Confidentialité

Les parties s'engagent rĂ©ciproquement Ă  une obligation gĂ©nĂ©rale de confidentialitĂ© portant sur toute information orale ou Ă©crite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, Ă©changĂ©e dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durĂ©e du contrat ainsi qu’aprĂšs son Ă©chĂ©ance.

En conformitĂ© avec le rĂšglement n°2016/679, dit RĂšglement gĂ©nĂ©ral pour la protection des donnĂ©es (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l'informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel recueillies sur le client font l’objet d’une dĂ©claration auprĂšs du DĂ©lĂ©guĂ© Ă  la Protection des DonnĂ©es (DPO) de Geocaching Loisir. Elles sont exclusivement Ă  usage interne de Geocaching Loisir.

Les donnĂ©es personnelles collectĂ©es peuvent l’ĂȘtre pour diffĂ©rentes finalitĂ©s, selon les formulaires de recueil concernĂ©s.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les donnĂ©es sont conservĂ©es pendant toute la durĂ©e de la relation Ă©tablie, et jusqu’à 3 ans maximum aprĂšs, selon la nature de la relation concernĂ©e.

Les donnĂ©es ainsi collectĂ©es ne seront ni cĂ©dĂ©es, ni Ă©changĂ©es ou louĂ©es. ConformĂ©ment aux textes susvisĂ©s, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accĂšs, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilitĂ© portant sur les donnĂ©es vous concernant. Ces droits peuvent ĂȘtre exercĂ©s en vous adressant Ă  : Ingelaere David, DĂ©lĂ©guĂ© Ă  la Protection des DonnĂ©es, en prĂ©cisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identitĂ© :

- soit par courriel : geocachingloisir@laposte.net

- soit en écrivant à : Geocaching Loisir 38, résidence Jean Moulin 62190 Lillers.

Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, aprĂšs avoir contactĂ© le Vendeur, que ses droits « Informatique et LibertĂ©s » ne sont pas respectĂ©s, le client peut adresser une rĂ©clamation Ă  la CNIL.

Article 17 Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exĂ©cution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client dĂ©clare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins
qui seront utilisĂ©s pour la rĂ©alisation de la prestation.

Concernant les mini-guides offerts lors des sĂ©ances d’initiations, en tant qu’auteur de l’Ɠuvre, Nous bĂ©nĂ©ficions de la lĂ©gislation applicable Ă  la propriĂ©tĂ© artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre Ɠuvre par tout moyen, la reproduction ou la rĂ©Ă©dition de notre Ɠuvre par le Client nĂ©cessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possĂ©dons sur notre Ɠuvre n’est en aucun cas cĂ©dĂ©. Pour les particuliers, aucun droits de reproduction n’est autorisĂ©.

Article 18 Référencement

Le Client accepte que Geocaching Loisir puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 19 compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Geocaching Loisir et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

Dans l'hypothĂšse oĂč un diffĂ©rend surviendrait portant sur la validitĂ©, l'interprĂ©tation, l'exĂ©cution ou la ïŹn pour quelle que cause que ce soit du prĂ©sent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

En conformitĂ© avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement europĂ©en et du conseil du 21 mai 2013 relative au rĂšglement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilitĂ© de recourir, en cas de litige, Ă  une procĂ©dure de mĂ©diation de la consommation.

La liste des mĂ©diateurs de la consommation rĂ©fĂ©rencĂ©s par la CECMC est consultable sur le site internet du ministĂšre de l’économie Ă  l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.